Immobilier: le groupe Quiétude placé en redressement judiciaire
Le groupe Quiétude a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Paris, a indiqué mercredi à l'AFP Thierry Girard, le président du directoire de cette société spécialisée dans la promotion immobilière et la gestion de résidence de tourisme et de services.
"Après une déclaration de cessation de paiements, le groupe a été placé mardi en redressement judicaire pour préserver les 500 emplois", a déclaré M. Girard, confirmant une information publiée par le site internet latribune.fr
Parmi les cinq plus grands acteurs français de l'immobilier de loisir, avec 55 résidences de tourisme et plus de 10.000 appartements, sa filiale Quiétude Evasion a été victime de la crise qui affecte ce secteur ainsi que celui de la promotion immobilière, selon M. Girard qui a été appelé à la tête du groupe mi-juillet.
"Il y a un effet ciseaux entre des charges qui augmentent et les revenus locatifs, en baisse", explique M. Girard.
De nombreux investisseurs ont investi dans des résidences de tourisme, attirés par les lois sur la défiscalisation et la promesse de revenus locatifs généreux. Mais, en raison d'une baisse du nombre de clients, les gestionnaires de ces résidences ne sont plus en mesure d'assurer leurs engagements vis-à-vis de ces investisseurs.
Pour M. Girard, "l'objectif de sortie de crise est de trouver un repreneur pour la totalité ou une partie du groupe".
Deux filiales --Quiétude Seniors et Quiétude Investissements (promotion)-- ont été laissées en dehors du périmètre du redressement judiciaire, précise M. Girard.
En 2007, dernière année où ce chiffre est connu, Quiétude, qui gère également 350 chambres dans des établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées (EHPAD) ou des résidences services, avait réalisé un chiffre d'affaires de 77 millions d'euros.
Les comptes de 2008 n'ont pas été publiés.
4 mois seulement après la cession des baux commerciaux de Résidhotel à Quiétude évasion par l'intermédiaire de ce fameux administrateur judiciaire, nous assistons à un redressement judiciaire de Quiétude évasion...
"l'objectif de sortie de crise est de trouver un repreneur pour la totalité ou une partie du groupe" : et c'est reparti pour nous vendre à je ne sais qui avec un administrateur nouvellement nommé. Gageons pour que cette fois ci, nos avis soient pris en compte et que l'administrateur judiciaire ne fasse pas la même erreure que le précédent!!!
Nous l'écrivons et nous mettons en garde les protagonistes de cette histoire sur le fait que nous soyons consultés avant toute décision.
A tous ceux qui lisent régulièrement ce blog, rassurez moi, je ne suis pas fou, je ne rêve pas, j'ai beau me pincer pour me réveiller mais on est bel et bien dans la triste réalité des ZRR et des achats de logements défiscalisés avec bail commercial...
Nous avons été cédés sans même nous demander notre accord à un groupe non fiable financièrement parlant...
Des ententes préalables ont été signées entre ces deux groupes sur le dos des IRT!!!
Ci dessous la promesse de vente sous condition suspensive entre les deux sociétés :
PROMESSE DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS RHODE TOURISME, au capital de 2.000.000 €, dont le siège social est 45, allée des Ormes 06250 MOUGINS – RCS CANNES n° 478 272 313 , représentée par son Président en exercice
D’UNE PART
ET
La SARL SEHL, au capital de 1 000 € dont le siège social est 140, rue Albert Einstein 06560 VALBONNE, prise en la personne de son représentant légal
D’AUTRE PART
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La SAS RHODE TOURISME (groupe RESID’HOTEL) est gestionnaire de résidences de tourisme exploitées dans le cadre de leurs baux commerciaux.
SEHL est une participation de QUIETUDE EVASION, gestionnaire de résidences de tourisme. SEHL est une entité autonome du groupe QUIETUDE destinée à ouvrir son tour de table à des financiers extérieurs au groupe QUIETUDE et à une nouvelle équipe de management dont l »objet sera de restructurer des exploitations de tourisme structurellement déficitaire et ce notamment par la renégociation des loyers d’exploitation et ce afin de les conformer au marché.
RHODE TOURISME connaît actuellement des difficultés liées au caractère déficitaire de certaines de ses résidences.
Par Ordonnance du 5 février 2009, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CANNES a désigné Maître HUERTAS en qualité de Conciliateur de la SAS RHODE TOURISME avec mission de négocier toutes modifications des baux, notamment par des baisses de loyers, compatibles avec les ressources des résidences déficitaires exploitées par RHODE TOURISME.
A la même époque, SEHL a approché RHODE TOURISME en vue de la reprise de tout ou partie de son parc de résidences et du règlement définitif des litiges entre RHODE TOURISME à d’autres sociétés du groupe.
Après discussions, il a été convenu de limiter dans un premier temps le périmètre de la reprise à une quinzaine de sites, comprenant des destinations Mer, Nature, Montagne et Ville. Les parties ont défini ensemble ce périmètre.
SEHL a audité au siège THODE TOURISME les comptes de chacune des résidences destinées à être cédées.
Ces résidences étant actuellement commercialisées par la centrale de réservation du groupe RHESID’HOTEL, la SARL CAP RESIDENCES, il a été convenu que SEHL conclurait avec cette société, concomitamment à la cession, un contrat de collaboration pour satisfaire aux besoins de la commercialisation des séjours été 2009 et hiver 2009 / 2010.
Ces négociations étaient sur le point d’aboutir lorsque RHODE TOURISME a été amenée à prendre la décision de solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, ouverte par Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES du 24 mars 2009.
IL A ETE CONVENU :
ARTICLE 1 - OBJET
1. La société RHODE TOURISME (le cédant) s’engage à céder à la société SEHL (le cessionnaire) qui s’engage à acquérir, sauf la faculté qui lui est reconnue de se substituer une ou plusieurs sociétés sans solidarité et/ou garantie de la société qu’elle se substitue, les éléments d’actifs ci après déterminés des fonds de commerce d’exploitation des résidences de tourisme dont la liste suit :
- Les Terrasses du Corbier au Corbier
- La Grande Autane à Orcières
- Le Mas des Arènes à Mouries
- Le Domaine de Château de Maniquerville à Maniquerville
- La Ferme de Céline à Megève
- Les Chalets de Julie à Megève
- Le Splendid à Allevard les Bains
- Les jardins Alpins à Megève
- Les Ancelles à Megève
- Les Cristallines à Orcières
- La Divonne à Divonne les Bains
- Le Versoix à Divonne les Bains
- Le Virginia à Grasse
- Le Hameau des Neiges à Megève
- Le Village à Notre Dame de Bellecombe
- Le Grand Panorama 2 à Valmeinier
- Les Valmonts de Val Cenis
- Le hameau de Balestas à Peyragudes
- La dame Blanche à Puy St Vincent
- Les Balcons du Soleil à La Foux d’Allos
- Les Belles Roches, Notre Dame de Bellecombe, 73590
De convention expresse, cette liste de résidences est indivisible.
2. Les comptes d’exploitation, du 01/10/2007 au 30/09/2008 de chacune des résidences sont annexés au présent protocole.
Le cessionnaire déclare se satisfaire de la production de ces comptes et des contrôles qu’elle a effectués, et dispenser le cédant de lui communiquer les résultats des exercices antérieurs et ceux de l’exercice en cours, indisponibles.
3. Le périmètre de la cession comprend, pour chaque résidence :
- La clientèle de passage,
- Les droits aux baux commerciaux des appartements en vigueur à date de la cession
- Les éventuels titres, de quelque nature qu’ils soient, à l’occupation des locaux d’exploitation communs,
A l’exclusion :
- De l’enseigne RESID’HOTEL, qui sera conservée par le cédant
- De la clientèle, hors passage, propriété de CAP RESIDENCES
- Des immobilisations corporelles éventuelles, dont le sort est réglé ci-dessous.
Un modèle d’acte de cession est annexé aux présentes.
4. Selon les résidences, le cédant est soit propriétaire, soit locataire, dans le cadre de contrats de crédit bail, des immobilisations corporelles (matériel et mobilier des services communs et/ou ameublement des appartements).
Un état des immobilisations, précisant leur valeur nette comptable au 31/03/2009, et des crédits baux, résidence par résidence, est annexé au présent protocole.
Dans le cas où le cédant est propriétaire, il louera les immobilisations pendant cinq années au cessionnaire moyennant un loyer annuel égal à 20% de leur valeur nette comptable, payable annuellement à terme échu, et le cessionnaire aura une option d’achat en fin de bail à la valeur résiduelle d’1€uro.
Dans le cas où le cédant est locataire, il transfèrera les contrats de crédit bail au cessionnaire, ou, s’ils ne peuvent être transférés, lui refacturera les loyers à prix coûtant jusqu’au terme du contrat, en lui abandonnant l’option d’achat.
Le cessionnaire ne reprendra aucun autre passif.
ARTICLE 2 - PRIX :
Compte tenu des aléas de l’exploitation, et du caractère transactionnel des présentes, le prix de vente est fixé forfaitairement à 1 €uro par résidence.
ARTICLE 3 - CONTRATS EN COURS :
1) Le cessionnaire poursuivra les contrats de travail de l’ensemble des personnels en poste sur les sites repris à la date d’effet de la cession conformément aux dispositions de l’article L 1224.1 du Code du Travail.
Les droits à congés payés acquis aux salariés à la date de cession seront définitivement supportés par le cessionnaire.
2) Sauf meilleur accord avec les bailleurs, le cessionnaire poursuivra les baux existants aux conditions en vigueur à la date de cession. Spécialement, il supportera la charge des loyers dès cette date, prorata temporis. Il ne sera en revanche en aucun cas responsable des loyers différents à une période d’occupation antérieure à cette date. Dans le cas où un bailleur serait en droit d’exiger un tel paiement du cessionnaire, ce dernier serait en droit d’exiger la résolution de plein droit de la cession du bail concerné, sauf la faculté pour le cédant d’effectuer lui-même le paiement.
Le cessionnaire fera son affaire de la poursuite éventuelle des négociations qui ont pu être engagées par le cédant auprès des bailleurs dont il reconnaît avoir été informé.
Il s’engage, dans le mois de la cession, à signifier à ses frais la cession aux bailleurs par acte extrajudiciaire et à en justifier au cédant. A défaut, le cédant sera fondé à y procéder en les lieux et place et aux frais du cessionnaire.
3) Le cessionnaire poursuivra tous contrats d’abonnements (eau, gaz, électricité, téléphone, assurances, entretien, alarme …) liés à l’exploitation du fonds de commerce, ou fera son affaire de leur dénonciation à ses frais.
Il poursuivre les éventuels contrats de crédit bail ainsi qu’il est dit à l’article 1.
4) Il s’acquittera à compter du jour de son entrée en jouissance, au prorata du temps couru, les impôts, taxes (y compris la taxe professionnelle), contributions, droits de licence, et autres charges auxquels l’exploitation du fonds de commerce peut ou pourra donner lieu, quand bien même ces impositions et charges seraient encore au nom du cédant.
5) Le cessionnaire s’engage à honorer les réservations en cours à la date de la cession et accueillir la clientèle des résidences cédées dans les conditions financières et autres déterminées lors de la vente des séjours avec les cocontractants (CE, TO, groupes, particuliers …).
Le chiffre d’affaires encaissé par le cédant au titre des séjours effectués après la date de cession fera l’objet d’une reddition de comptes mensuelle à l’issue de laquelle il sera versé au cessionnaire le 15 du mois suivant, y compris les acomptes éventuellement perçus par le cédant avant la cession.
6) Afin d’assurer la continuité dans la commercialisation des résidences, actuellement assurée par CAP RESIDENCES dans le cadre du contrat qui la lie à RHODE TOURISME, le cessionnaire s’engage à régulariser, concomitamment à la cession, un contrat de collaboration lui permettant de bénéficier de l’outil informatique connecté à la centrale de réservation, du call center de MOUGINS et des actions Marketing / Commerciales de CAP RESIDENCES moyennant une rémunération représentant 9% du chiffre d’affaires HT de chaque résidence jusqu’au 30 avril 2010, soit au terme de la saison hiver 2009/2010 (budget adwarding en sus).
Si le cessionnaire souhaite reconduire ce contrat, il devra en faire la demande au plus tard le 1er septembre 2009 afin de permettre la commercialisation de la saison été 2010.
7) Le cédant a engagé des contentieux sur un certain nombre de résidences comprises dans le périmètre de la cession pour obtenir leur mise en conformité et / ou l’indemnisation des préjudices.
De convention expresse :
- le cédant conservera le bénéfice des actions indemnitaires en réparation des retards de livraison et préjudices d’exploitation jusqu’à la date d’effet de la cession,
- le cessionnaire sera subrogé par le cédant dans le bénéfice desdites actions pour la mise en conformité des lieux et l’indemnisation des préjudices postérieurs à la cession, dont le cessionnaire fera son affaire sans recours contre le cédant.
Sont toutefois exceptés les contentieux entre le cédant et le groupe QUIETUDE dont le sort sera réglé ainsi qu’il est dit à l’article 4.
Le cédant fera son affaire de la poursuite des autres éventuels procès en cours concernant la résidence qui feront sa perte ou son profit définitif sans recours contre le cessionnaire.
ARTICLE 4 - CONDITIONS PARTICULIERES
I. Il est apparu nécessaire, pour réaliser la présente cession, de mettre un terme aux contentieux qui opposent actuellement RHODE TOURISME au groupe QUIETUDE, les conditions et concessions réciproques des présentes et notamment la stipulation de prix de cession forfaitaires ayant été déterminée en considération de leur caractère transactionnel.
En conséquence, concomitamment à la réalisation de la cession, RHODE TOURISME et QUIETUDE mettront un terme aux contentieux qui les opposent relatif aux résidences « Les Terrasses du Corbier » sise au Corbier – Villarembert et « La Grande Autane » sise à Orcières – Merlette (Les Résidences), selon les modalités suivantes :
- La SA QUIETUDE PROMOTION se désistera de son appel du jugement 2007 F 0178 rendu le 13 mars 2008 par le Tribunal de Commerce de CANNES, dont le bénéfice restera à RHODE TOURISME.
- RHODE TOURISME et la SA QUIETUDE renonceront à se prévaloir, l’un à l’égard de l’autre, des jugements actuellement en délibéré devant le Tribunal de Commerce de CANNES dans les dossiers RG 2008 F 00558 et RG 2008 F 00356, quels que soient ces jugements.
- RHODE TOURISME et la société GROUPE QUIETUDE renonceront à se prévaloir, l’un à l’égard de l’autre, des opérations d’expertise relatives aux Résidenecs et qui doivent débuter instamment en application des ordonnances de référé rendues le 20 février 2009 par le Tribunal de Commerce de CHAMBERY (RG 2009 R 00110) et le 25 février 2009 par le Tribunal de Commerce de GAP (RG 2009 R 00152).
( ci-après « les contentieux »)
et renonceront définitivement et irrévocablement, de manière réciproque à toutes instances, actions, réclamations et prétentions, nées ou à naître, qu’elles soient au titre des Résidences faisant l’objet des Contentieux, sous réserve de la bonne exécution par chacune des Parties de l’intégralité de ses obligations résultant des présentes, qui ont été définies en considération.
De convention expresse entre les Parties, les présents désistement et renonciations, relatifs aux Résidences objet des Contentieux, seront convenus dans les conditions des articles 2004 et suivants du Code Civil et auront donc valeur de transaction (« la transaction »), conformément auxdits articles. La transaction aura notamment l’autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les Parties et ne pourra être attaquée pour cause d’erreur de droit ni pour cause de lésion, en application de l’article 2052 du Code civil.
Pour l’exécution de cette stipulation, la société GROUPE EVASION se porte fort pour toute autre société impliquée ou concernée de son groupe.
II. Le cédant s’oblige à rapporter la mainlevée de toutes inscriptions grevant les fonds cédés au plus tard le 31 décembre 2009.
III. Le cédant poursuivant son activité, il n’est pas stipulé de clause de non concurrence.
ARTICLE 5 - CONDITION PREALABLE
La réalisation de la présente cession devra être autorisée dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l’égard du cédant.
Cette condition devra être réalisée au plus tard le 15 avril (avec prise d’effet des cessions à cette même date) à peine de caducité des présentes, sauf prorogation d’un commun accord des parties.
Fait à VALBONNE le 7 avril 2009je vous laisse porter des conclusions à cette cession....moi, j'ai mon idée!!!!